Article R2122-13

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2122-13 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (en vigueur)
• Décret n° 2025-752 du 31 juillet 2025 approuvant le neuvième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A42 entre Annemasse et Châtillon-en-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 2
• Décret n°2025-752 du 31 juillet 2025 - art. (V)
• Décret n°2026-42 du 30 janvier 2026 - art. 30 (V)
• Code de l'énergie - art. R513-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-51 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-53 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-53-2 (V)