Article R2122-15

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article R2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 4

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (en vigueur)
• Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 2
• Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 6
• Code de l'aviation civile - art. R260-7 (Ab)
• Code de l'énergie - art. R513-1 (V)
• Code des transports - art. R4313-14 (V)
• Code des transports - art. R4322-54 (VT)
• Code des transports - art. R5313-55 (V)
• Code des transports - art. R5313-90 (V)
• Code des transports - art. R5753-5 (V)
• Code des transports - art. R6321-12 (V)
• Code des transports - art. R6321-44 (V)
• Code des transports - art. R6324-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-50 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-52 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-53-1 (V)