Article R2122-3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 2
• Code de l'énergie - art. R513-1 (V)