Article R2122-53-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

Carte de l'article R2122-53-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-53-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-54 (V)