Article R2123-15

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2123-15 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-1074 du 21 novembre 2023 - art. 1 (V)