Article R2124-11

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
• Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18 (V)
• Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 22 (V)
• Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 22-1 (V)
• Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 17
• Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 18