Article R2124-64

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

Carte de l'article R2124-64 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 11 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
• Décret n°2023-1331 du 28 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R622-16 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-76 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-79 (V)