Article R2124-7

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

Carte de l'article R2124-7 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction du 1er juin 2012 au 18 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 10
• Rédaction du 18 décembre 2014 au 1er août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-4 (V)