Article R2124-9

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2124-9 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
• Code de l'énergie - art. R311-13-1 (V)