Article R2222-27

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2222-27 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 - art. 11 (V)