Article R2222-35

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2222-35 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)