Article R2222-4-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

Carte de l'article R2222-4-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 29 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-793 du 26 juillet 2019 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 8 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)