Article R2312-5

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R2312-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 51 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-6 (V)