Article R3114-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R3114-7 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 novembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-6 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-7-1 (V)