Article R3211-11

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R3211-11 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-12 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-47 (V)