Article R3211-13

Article en vigueur depuis le 28 août 2016.

Carte de l'article R3211-13 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 17 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction du 17 avril 2013 au 28 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2013-315 du 15 avril 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-14 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)