Article R3211-17-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2019.

Carte de l'article R3211-17-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 avril 2013 au 28 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 2016 au 11 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-423 du 9 mai 2019 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-1277 du 31 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-17-2 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-6 (V)