Article R3211-17-2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.

Carte de l'article R3211-17-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 avril 2013 au 28 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 7
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 2 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1277 du 31 décembre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-1277 du 31 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1277 du 31 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-7 (V)