Article R3211-17-6

Article abrogé, en vigueur du 28 août 2016 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article R3211-17-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 avril 2013 au 28 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 2016 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 10