Article R3211-24

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R3211-24 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 5
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R142-10 (V)