Article R3211-28

Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Carte de l'article R3211-28 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2022-797 du 11 mai 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-29 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R*3211-28-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)