Article R3211-32-9

Article en vigueur depuis le 28 août 2016.

Carte de l'article R3211-32-9 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 octobre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 28 août 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 - art. 15