Article R3212-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1