Article R5111-7

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

Carte de l'article R5111-7 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 août 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-8 (V)