Article R5112-3

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

Carte de l'article R5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 août 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er août 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.; Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er août 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.; Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-15 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-21 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-8 (V)