Article R5112-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R5112-35 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 23