Article D1111-6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Carte de l'article D1111-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 2014 au 1er juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur)