Article D1231-7

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 3 mai 2014.

Carte de l'article D1231-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er mars 2012 au 3 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D6213-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6313-2 (VD)