Article D1424-32-10

Article en vigueur depuis le 17 avril 2022.

Carte de l'article D1424-32-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 septembre 2003 au 31 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 - art. 1 () JORF 17 septembre 2003 rectificatif JORF 18 octobre 2003
• Rédaction du 31 mai 2005 au 17 avril 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 17 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1711-8 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1752-2 (VT)