Article D1424-32-11

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2003.

Carte de l'article D1424-32-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 - art. 1 () JORF 17 septembre 2003 rectificatif JORF 18 octobre 2003