Article D1611-27

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2015.

Carte de l'article D1611-27 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2011 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 17 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 décembre 2015 (en vigueur)