Article D1611-41

Article en vigueur depuis le 16 août 2025.

Carte de l'article D1611-41 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 2020 au 17 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2024 au 16 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-807 du 15 juillet 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-820 du 13 août 2025 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (en vigueur)
• Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-913 du 8 juillet 2021 - art. 2
• Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-807 du 15 juillet 2024 - art. 1
• Décret n°2025-820 du 13 août 2025 (V)