Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2123-22-4-B
Article abrogé, en vigueur du 2 août 2020 au 12 mai 2023.
Carte de l'article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.