Article D2223-122

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article D2223-122 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 21 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 21 mai 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-516 du 18 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'artisanat - art. D125-6 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-125 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-126 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-49 (V)