Article D2223-39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article D2223-39 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 22 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 22 décembre 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016 - art. 2