Article D2223-55-11

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.

Carte de l'article D2223-55-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-648 du 27 mai 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-12 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-6 (VD)