Article D2224-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe V (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VI (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (M)