Article D2224-5

Article en vigueur depuis le 18 mai 2025.

Carte de l'article D2224-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2025-431 du 14 mai 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-431 du 14 mai 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-75 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-21 (V)