Article D2224-5-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2012.

Carte de l'article D2224-5-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 janvier 2012 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 2 mai 2007 - art. Annexe I (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-12-6 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-14-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D213-74-1 (M)