Article D2311-4

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2005 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article D2311-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 décembre 2005 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-29 (V)