Article D2333-82-6

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2017.

Carte de l'article D2333-82-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 décembre 2017 (en vigueur)