Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2333-96

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 août 2025.

Carte de l'article D2333-96 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général des collectivités territoriales - art. D2333-92 (M)
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