Article D2531-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Carte de l'article D2531-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1