Article D2531-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Carte de l'article D2531-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 juin 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1