Article D2573-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article D2573-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juillet 2007 au 6 octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 4 () JORF 25 juillet 2007
• Rédaction du 6 octobre 2008 au 1er novembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2008 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 2