Article D2573-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article D2573-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 13 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2016 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 9
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 179
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 6 (V)