Article D3311-7

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2005 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article D3311-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 29 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 - art. 1 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 29 décembre 2005 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 - art. 17 () JORF 29 décembre 2005