Article D3661-14

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 2015 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article D3661-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 2015 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1546 du 27 novembre 2015 - art. 2