Article D3664-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article D3664-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1848 du 29 décembre 2015 - art. 1