Code général des collectivités territoriales · Article

Article D4311-6

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2011 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article D4311-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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